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Institué par la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008, les fonds de dotation sont des personnes de droit privé à but non lucratif constituées pour collecter et capitaliser les libéralités qui leur sont consenties de manière irrévocable et, utiliser les revenus issus de cette capitalisation afin de financer une ouvre ou une mission d'intérêt général et/ou celle d'un autre organisme sans but lucratif.
La loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a modifié le droit des fonds de dotation, en facilitant la transformation d'un fonds de dotation en une fondation reconnue d'utilité publique, sans donner lieu à dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle, et en imposant une dotation initiale au moins égale à un montant fixé par voie réglementaire, qui ne peut excéder 30 000 euros.
Ce décret fixe le montant de la dotation initiale à 15 000 euros. Il établit un mécanisme de sanction en cas de manquement à cette obligation et prévoit, enfin, que le montant de la dotation initiale pourra être, à l'avenir, modifié par décret simple.
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